Documents légaux

Conditions générales

Mis à jour : 30.06.2021

Les présentes Conditions générales (ci-après « Conditions » ou « CG ») ont pour objet de régir le cadre des relations contractuelles ainsi que les conditions de mise à disposition et d’utilisation des services (ci-après « Services ») conclu entre Michael Ravedoni, Rue du Vieux-Moulin 33 – CH-1950 Sion (ci-après « MR ») et toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public mandatant MR (ci-après : « Client »).

Pour utiliser les Services de MR, vous devez accepter les présentes CG et Conditions particulières liées à chaque Service. Nous vous invitons à les lire attentivement. Si vous ne les comprenez pas ou si vous ne les acceptez pas, même partiellement, vous ne devez pas utiliser les Services proposés par MR.

Objet des services

MR exécute en faveur du Client :

  • des services inhérents à la création de Site web (ci-après : Site) ;
  • des services inhérents à la création visuel tel que la photographie ou la vidéo (ci-après : Création) ;
  • des autres services utiles au Site, tels que définis par le Client au moyen de l’Offre couvrant notamment l’hébergement, la messagerie électronique, la maintenance, les modifications ou la mise à disposition d’applications pour le Site (ci-après : Services web) ;
  • des services web inhérents à la création d'application web (ci-après : Application Web) ;
  • des services proposés par le projet Lumibib (ci-après : Services Lumibib) ;
  • de tout autre services proposés sous mandat (ci-après : Mandat).

Conditions particulières

L'utilisation de Services peut impliquer l'acceptation par le Client de Conditions Particulières qui s'appliquent cumulativement avec les CG. Elles prévaudront si une contradiction devait apparaître entre ces documents et forment avec les CG un contrat (ci-après le « Contrat »).

Le Contrat reste applicable indépendamment de toute suppression ou ajout de Services résultant de l’échéance ou de la résiliation de Conditions Particulières, ou de l'entrée en vigueur de nouvelles Conditions Particulières. Les nouvelles Conditions Particulières ne portent pas préjudice aux Conditions Particulières applicables aux autres Services.

Début du Contrat

Le Contrat prend effet lorsque le Client mandate MR pour créer ou exécuter toute prestation en rapport avec les Services, au plus tard lors de la signature, par le Client, du Contrat ou de tout autre document incluant par référence les présentes CG. La signature ou l’acceptation du devis ou de l’offre par le Client fait office de Contrat lorsqu’aucun autre document n’est expressément soumis par MR.

En soumettant une commande pour un Service, le Client reconnaît avoir préalablement vérifié l'adéquation des Services à ses besoins et avoir reçu de MR toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au Contrat en connaissance de cause.

Le Client doit fournir certaines informations permettant son identification, soit au minimum : son nom et prénom et son adresse email valide et auquel il est joignable ("les Coordonnées"). Le Client s'oblige à cet égard à fournir des informations véritables, exactes, et complètes, et à les maintenir à jour en cas de modification. Le Client déclare et garantit à MR d’être en capacité et d’avoir le pouvoir nécessaire pour représenter et engager le Client dans les conditions prévues au Contrat.

Infrastructures et Internet

MR, par exemple au travers de ses pages d'aide ou de son blog, met à disposition des liens vers d'autres sites Internet. Vous reconnaissez que MR n'a aucun contrôle sur le contenu de ces sites et que ces Conditions d’utilisation générales ne régissent pas ces sites.

Il appartient au Client de se procurer le matériel informatique ou de télécommunication éventuellement nécessaire dans le cadre de l’utilisation d’un Service. Les coûts relatifs à cette acquisition, mise à disposition, utilisation et maintenance de ce matériel sont à charge du Client et aucune garantie n’est donnée par MR quant à la compatibilité de ce matériel avec les Services commandés par le Client.

Politique de confidentialité

Les informations que nous recevons via les Services sont utilisées conformément à la Politique de confidentialité de MR.

Communications entre les Parties

Pour les besoins du présent Contrat, Les Parties conviennent que l’écrit sous forme électronique est admis comme support probant au même titre que l’écrit sur support papier. Il est convenu que les données du système d’information de MR ou de ses sous-traitants, telles que des logs de connexion, relevés de consommation, récapitulatifs de commande et de paiement, comptes-rendus de gestion des Incidents ou autres, sont pleinement opposables au Client et recevables et ce, y compris dans le cadre de procédures contentieuses.

Toutes les notifications à effectuer selon les présentes sont valablement faites par courrier ou email rédigés en langue française :

  • pour MR : aux adresses postales et email figurant en tête des CG ou à toute nouvelle adresse notifiée ultérieurement .
  • pour le Client : aux adresses postales et email indiqués par le Client dans l’Offre ou à toute autre adresse notifiée ultérieurement.

Les échanges par email seront réputés reçus ou envoyés par les serveurs SMTP de MR. La date et l’heure des serveurs mail de MR feront foi entre les Parties.

Obligations et responsabilités de MR

Vous vous engagez à couvrir et dégager de toute responsabilité MR, ses contractants, contributeurs, concédants et partenaires ainsi que leurs directeurs, représentants, employés et agents respectifs (« Parties indemnisées ») pour toutes réclamations ou dépenses, y compris les honoraires d’avocat, découlant de ou liées à l’utilisation des Services (y compris mais sans limitation, pour tout contenu que vous avez uploadé).

MR ne saurait être tenu pour responsable de l’inadéquation des Services qu’elle fournit par rapport aux objectifs particuliers que le Client poursuit.

En aucun cas, MR ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du Service fourni par MR, tel que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation importune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.

Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourrait être mis à la charge de MR, si sa responsabilité était engagée, serait limité au montant des sommes versées par le Client à MR facturé au Client par MR et/ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de MR a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus à MR au titre des présentes.

Le Client accepte expressément que la responsabilité de MR ne soit en aucun cas plus élevée que le montant payé par le Client l’année qui précède celle de la demande d’indemnisation et qui concerne les mêmes Services que ceux faisant l'objet de la demande d’indemnisation. Ce montant s’entend par préjudice signalé, plusieurs préjudices liés à une seule cause étant considérés comme un seul préjudice réparable.

Obligations et responsabilités du Client

Le Client doit disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues par le présent Contrat.

Lorsque le Client utilise les Services pour le compte d’un tiers, il déclare et garantit à MR d’avoir le pouvoir et la capacité nécessaires pour représenter et engager le tiers dans les conditions prévues au Contrat.

Le Client est responsable de toutes les réclamations résultant d'une violation des conditions contractuelles par le tiers et doit indemniser MR en totalité de toutes les réclamations résultant de l'utilisation du Service par les tiers.

Le Client ne tentera pas d’obtenir un accès non autorisé à un Service, un contenu, ses systèmes ou à des réseaux associés; il accepte également de ne pas obtenir ou tenter d'obtenir des documents ou des informations par tout moyen non intentionnellement mis à disposition par MR.

Le Client s'engage à garder secret tous ses mots de passe, clés numériques et toutes les données sensibles permettent d'utiliser ou d'accéder à ses Services. Le Client devra informer MR lorsqu’il reçoit des informations sur des personnes non autorisées ayant accès à ces informations. Si des tiers non autorisés utilisent les Services de MR à travers le Compte Client, il en serait de la seule responsabilité du Client. MR peut bloquer l'accès à un compte s'il y a des raisons suffisantes de supposer qu'il est utilisé par des personnes non autorisées. MR informera sans délai le Client de toute mesure prise.

Le Client est responsable de la conduite de tous les utilisateurs qui ont accès à la Console d’Administration des Services. De plus, le Client est seul responsable de la gestion des codes d'accès à la Console d’Administration des Services et assume l'entière responsabilité de ses actions, modifications, ou paramétrages réalisés dans le cadre de l'utilisation des Services.

Le Client se doit de maintenir la sécurité et la confidentialité de tous ses mots de passe. Le Client a l’obligation d’informer MR immédiatement s'il a des raisons de soupçonner une utilisation non autorisée d'un ou de plusieurs de ces utilisateurs.

Toute utilisation des Services en violation du présent Contrat par le Client, qui de l’avis de MR, menace la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité des Services de MR, peut entraîner une suspension immédiate des Services du Client.

Contenus

Vous pouvez utiliser des contenus (« Contenu ») dans le cadre des fonctions des Services. Par contenu, MR entend les informations, données, fichiers, systèmes, applications, sites Internet et autres éléments reproduits, hébergés, collectés, stockés, transmis, diffusés, publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités par le Client dans le cadre des Services.

Vous déclarez et garantissez que vous possédez ou êtes autorisé à utiliser tout le matériel, le Contenu, les données et les informations (y compris vos informations personnelles et les informations personnelles de tiers) que vous soumettez à MR dans le cadre de l'utilisation des Services. Vous conservez la propriété du contenu que vous téléchargez sur les Services. Nous pouvons utiliser ou divulguer votre Contenu (y compris toute information personnelle) uniquement comme décrit dans le présent Contrat.

Le Client s'engage à respecter la législation sur les droits d'auteur, les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d'auteur, licences, droits sur les brevets ou sur les marques et à s'acquitter des éventuels droits de diffusion.

En cas de plainte ou en cas d’interprétation par Infomaniak de commission d'un délit sur le Contenu notamment, mais à titre non exhaustif :

« Fraude, criminalité informatique, blanchiment d'argent, violation de secrets d'affaires, falsification de documents, violences et menaces contre les autorités et les fonctionnaires, jeux non autorisés, participation à un acte criminel (collaboration, incitation, aide et complicité), ou diffusion ou mise à disposition de Contenus contraires au droit pénal ou civil, représentations de violence, pornographie dite douce et dure (la pornographie peut être rendue accessible si le Client installe des contrôles efficaces qui permettent aux plus de 18 ans d'accéder aux contenus correspondants), incitation à troubler la paix publique, atteinte à la liberté de religion et de culture, discrimination raciale, diffamation, actes de terrorisme, de pédophilie, d’antisémitisme, ou encore de Contenus incitant à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur religion, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, atteinte à la vie privée, etc., ou utilisation illicite ou abusive de Contenus (par exemple utilisation frauduleuse de Contenus ou utilisation de Contenus faite en violation de droits appartenant à des tiers tels que droits de la personnalité, droits d'auteur, brevets ou marques ou autres droits de propriété intellectuelle)»

par le Client peut donner lieu à la suspension immédiate de la totalité ou d'une partie des Services fournis en exécution du Contrat, à la désactivation du Compte du Client et/ou à la résiliation du Contrat aux torts du Client, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels MR pourrait prétendre.

MR ne saurait être tenue pour responsable du Contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit. MR ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le Service et dégager toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition des internautes par le Client. Il en est de même si le Client pratique volontairement ou involontairement le spamming ou toute activité d'intrusion ou de tentative d'intrusion à partir du Service (à titre non exhaustif: scan de ports, sniffing, spoofing, etc.) de manière avérée.

Le Client s'engage à défendre, indemniser et tenir à couvert MR, ainsi que toutes les personnes impliquées dans la prestation des Services concernés en ce qui concerne toutes les réclamations, demandes, responsabilités, coûts et/ou dépenses résultant d'une utilisation illégale du Service ou de son contenu.

Le Client est parfaitement conscient qu'il doit, en permanence, disposer d'une copie à jour des Contenus transmis à MR. MR n’est pas responsable en cas de perte ou de détérioration des Données appartenant au Client. MR recommande au Client d’effectuer des sauvegardes régulières de son Contenu.

Support

Une assistance technique n'est apportée qu'aux personnes préalablement enregistrées en tant que Client ou mentionnées comme contact technique autorisé. Les renseignements techniques communiqués le sont sur la foi des indications et des demandes formulées par le Client et ne peuvent pas engager la responsabilité de MR en cas de dommage subi par le Client. MR ne rembourse aucuns frais liés aux communications avec son service d'assistance technique.

En complément du Support de base, MR propose d’autres niveaux de Support permettant au Client de bénéficier de prestations et niveaux d’engagement supplémentaires. Ces niveaux de Support sont décrits dans les Conditions Particulières et documentations correspondantes, disponibles sur le Site Internet de MR.

Le client s'engage à adopter une conduite adéquate, cordiale et respectueuse dans ses relations avec l'équipe du support de MR. MR se réserve le droit de ne pas répondre aux demandes des Clients et/ou de résilier immédiatement le contrat en cas de comportement injurieux, insultant ou humiliant. De plus, MR se réserve le droit de poursuivre le Client en justice et s’autorise, dans ce cadre, de révéler tout moyen de preuve qu'elle jugerait utile (extraits de communication avec le Client, captures d'écran, emails, enregistrements de télécommunication, etc.).

Référence et promotion

Sauf décision contraire du Client communiquée à MR, MR pourra se prévaloir de la relation commerciale entre le Client et MR sur le Site Internet michaelravedoni.ch, michaelravedoni.com et tout autre sous-nom de domaine lié ou lors de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés. Pour tout autre support, un accord devra être soumis au préalable avec le Client.

Le Client autorise également MR à utiliser les Services comme référence lors des démarches promotionnelles de MR.

Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué par virement bancaire. MR se réserve le droit de limiter les moyens de paiement disponibles au cas par cas.

Pour les Services payants, l'exécution des tâches ne commence qu'après réception du montant sur le compte bancaire de MR. Tous les frais de transaction sont pris en charge par le Client. Le Client n'a aucun droit à l'exécution tant que le paiement n’a pas été reçu en totalité.

Les prix des Services facturés au Client sont ceux en vigueur au moment de la facturation, tels que publiés sur le Site Internet de MR. En fonction des Services, MR peut proposer des propositions tarifaires différentes (prix forfaitaire mensuel, par trimestre, annuel, prix à l’usage). Auxquels peuvent être associés, selon les cas une durée d’engagement et/ou de facturation spécifique.

Les Services qui sont fournis gratuitement peuvent être suspendus à tout moment par MR.

MR peut modifier ses tarifs à tout moment sans préavis en publiant une nouvelle structure de prix sur son Site Web et / ou en notifiant par courrier électronique le Client. Les changements de prix sont applicables immédiatement aux nouvelles commandes ou lors du renouvellement des Services pour une nouvelle période.

En cas de paiement par Virement bancaire, les frais de virement sont dépendants de la banque émettrice de l’ordre. Ces frais ne peuvent pas être mis à la charge de MR et ne doivent pas imputer le montant lié au paiement de la facture.

Défaut et retard de paiement

Si le Client omet de payer le renouvellement d’un Service avant la date d'échéance d'un Service malgré les rappels, MR sera en droit de suspendre immédiatement et sans préavis la totalité ou une partie des Services concernés à leur échéance. MR sera en droit de refuser toute nouvelle commande ou renouvellement de Services, sans préjudice pour MR.

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des Services doit être notifié auprès du service client de MR dans un délai d'un mois après l'émission de la facture. À défaut, et sans préjudice de la possibilité pour le Client de contester ultérieurement la facturation, le Client est tenu de s’acquitter des factures impayées dans les conditions prévues au Contrat. En cas de défaut de facturation, MR est autorisée à régulariser lesdites factures dans la limite des règles de prescription en vigueur.

Remboursement

Les paiements des prestations de Service ne sont pas remboursables en cas d'interruption du Service due à un cas de force majeure ou à d'autres causes extérieures autres que la responsabilité exclusive de MR.

Droits de propriété

MR ne vous cède aucun droit de propriété intellectuelle sur la marque MR. Par exemple, ces Conditions ne vous accordent pas le droit d’utiliser les brevets, marques de commerce, marques de service, secrets commerciaux, droits d'auteur, noms commerciaux, logos, noms de domaine et autres droits de propriété intellectuelle ou toute autre caractéristique distinctive de la marque MR.

MR restera propriétaire des droits sur l'œuvre résultant des services fournis dans le cadre du présent contrat, mais donne à Client les droits de modifications, d'utilisation et de distribution de l'œuvre dans le cadre des Services. Ces droits comprennent l'ensemble des textes, des œuvres d'art, des conceptions, de l'audio, des vidéos, du code, et de la typographie tels qu'ils sont livrés à Client, mais Client peut apporter des modifications aux Services si nécessaire.

Durée, renouvellement, résiliation et fin du Contrat

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et demeure en vigueur jusqu’à résiliation par l’une des Parties. Le Client peut mettre fin à tout moment au Contrat en procédant à la résiliation de ses Services ou par l’envoi d’une notification écrite par courriel électronique ou recommandé à MR qui sera exécutée si le Client est en règle avec le présent Contrat et sous réserve que MR ait clairement pu identifier l'identité du Client.

MR peut suspendre ou résilier l'accès au Client aux Services à tout moment pour quelque raison que ce soit, si nous croyons raisonnablement, y compris mais sans limitation, que : (i) vous avez violé ces Conditions ; (ii) vous nous exposez à un risque légal potentiel ; ou (iii) la fourniture de nos Services n’est plus commercialement viable à votre égard. Nous ferons tous les efforts possibles - dans la mesure du raisonnable - pour vous notifier notre décision via l’adresse électronique associée à vos Coordonnées ou lors de votre prochaine tentative d’accéder aux Services.

MR peut également résilier le Contrat avec le Client avec effet immédiat si une procédure a été engagée contre le Client en cas de faillite ou d’insolvabilité.

Après l'expiration du Contrat, MR est autorisée à supprimer les données du Client. Le Client est lui-même responsable, avant l’échéance qui lui est impartie, de la sauvegarde de ses données et de la récupération par ses soins de l’intégralité de ses données lui appartenant, à défaut de quoi ces éléments seront définitivement supprimés par MR.

Toute suspension, résiliation ou suppression du Service dans les conditions déterminées dans le présent article n’entraînera aucun dédommagement au bénéfice du Client, et ce, qu’il utilise les Services ou non. MR conservera la totalité des montants payés par le Client.

En cas de résiliation prématurée d'un Service, aucun remboursement au prorata de la contrepartie n'est effectué pour le reste du délai, sauf si la résiliation est imputable à MR de manière fautive ou par négligence grave sans fondement juridique.

Suspension de Services

En cas d’inexécution par le Client d'une ou plusieurs de ses obligations contractuelles prévues par les présentes et/ou de toute disposition légale ou réglementaire en vigueur, ou à la demande d’une autorité judiciaire ou administrative compétente, MR se réserve le droit de suspendre, immédiatement et sans préavis, la totalité ou une partie des Services, le Compte Client et par conséquent l’accès du Client aux Services, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité.

MR se réserve en outre le droit de suspendre les Services en cas de notification, plainte, action, poursuite ou autre procédure judiciaire à l’encontre de MR, relative à l’utilisation des Services par le Client.

La suspension perdure jusqu’à ce que sa cause ait disparu.

La suspension des Services n’entraîne pas la suspension des obligations de paiement du Client et ne donnera lieu au paiement d’aucune indemnité par MR, y compris en raison des conséquences directes ou indirectes qui pourraient en découler (telles que perte d’une chance, de contrats, d’affaires, de revenus, ou de profits) ou d’engager la responsabilité de MR dans les conditions prévues à l’article « Responsabilité de MR ».

Plainte d’un tiers auprès de MR

Dans le cas où un tiers transmettrait à MR une réclamation concernant un Service commandé et/ou utilisé par le Client, MR expédiera, dans les meilleurs délais, un courriel de mise en garde au Client. MR transmettra à son bon vouloir une copie de la réclamation adressée par le tiers au Client.

MR sera en droit de transmettre les Coordonnées du Client au tiers s’estimant lésé, dans la mesure où les informations demandées sont censées faciliter une action en justice afin de faire valoir leurs droits légaux.

MR sera en droit d’exiger de la part du Client des documents justificatifs prouvant la bonne foi du Client en rapport avec la plainte, dans un délai de 7 Jours Ouvrés. Faute de justificatif, MR pourra être en mesure d’appliquer l’article « Résiliation pour manquement » des présentes.

MR se réserve le droit de facturer des frais d’intervention au Client si celui-ci n’accuse pas réception du courrier de mise en garde de MR ou si MR se voit dans l’obligation d’intervenir par l'envoi de courrier recommandé, téléphone, etc. pour le Compte du Client et du tiers demandeur.

Contentieux et litiges

MR et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes. Toute réclamation doit être adressée conformément à l’article « Communications entre les Parties ». Après épuisement des recours à l’amiable, le Client est en droit de porter sa réclamation à l’égard de MR devant les tribunaux.

Conformément aux dispositions du présent Contrat, en cas de conflit contentieux ou précontentieux, concernant un Service entre le Client et un tiers, il est expressément convenu entre MR et le Client que ce dernier demeurera le seul responsable du règlement de ce litige.

Aucune stipulation du Contrat ne doit être interprétée comme ayant pour effet de limiter la responsabilité de MR en cas de dol ou de faute grave.

Force majeure

La force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de MR.

La responsabilité de MR ne sera pas engagée si l'exécution du Contrat, ou de toutes obligations incombant à MR au titre du présent Contrat, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de MR ("cas de force majeure").

MR, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la Partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux Parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées.

La Partie affectée par un cas de force majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure.

Si les effets d'un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à une indemnité de part et d'autre.

A toutes fins utiles, il est précisé que l’impossibilité financière pour le Client de payer les frais relatifs aux Services de MR ne pourra jamais être considérée comme un cas de force majeure.

Données personnelles

Le Client accepte en concluant le Contrat que MR traite ses données et celles de son personnel dans le respect des dispositions légales prévues par le droit suisse. Le doit d’accès et de rectification dont dispose le Client sont déterminés par les dispositions légales prévues par le droit suisse.

Autonomie des dispositions

Si l’une des dispositions du Contrat devait être déclarée illégale, nulle ou inapplicable, cette nullité n’affecterait en rien les autres clauses qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, MR s’engage à remplacer la clause nulle ou non exécutoire par une clause valable qui y correspond le plus à l’esprit et à l’objet, de sorte que l’intention commune des parties serait ainsi préservée.

Modifications des présentes Conditions

MR peut modifier ces Conditions de temps à autre pour mentionner une nouvelle fonction des Services ou mieux expliquer une disposition. Les nouvelles Conditions seront publiées en ligne. Si les modifications sont importantes, elles seront annoncées via les canaux que MR utilise normalement pour ces annonces, par exemple les blogs et les couriels. Le fait d’utiliser les Services après la date effective d’entrée en vigueur de ces modifications constitue l’acceptation de ces modifications. Pour vous faciliter la révision de ces conditions, la date effective sera publiée au haut de cette page.

For juridique et droit applicable

En cas de conflit entre une version traduite des présentes et la version en langue française, c’est la version en langue française qui est valable.

Le Client s'engage à respecter les lois suisses et internationales en vigueur durant toute la durée de vie du contrat.

Tout litige en rapport avec le présent contrat, sa conclusion, son exécution, son interprétation, à défaut d’une solution à l’amiable, est régi exclusivement par le droit suisse, le for exclusif étant à Sion, Valais, Suisse.