Documents légaux

Conditions particulières : Site web et Services web

Mis à jour : 02.08.2022

Les Conditions Particulières s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des services liés aux sites web et aux services web proposé par Michael Ravedoni, Rue du Vieux-Moulin 33 – CH-1950 Sion (ci-après « MR ») et ce, à toute personne physique ou morale (ci-après « Client »).

Elles prévaudront sur les Conditions Générales (ci-après « CG ») si une contradiction devait apparaître entre ces documents.

Seule la version française de ce document fait foi.

Objet des Services

MR exécute en faveur du Client :

  • des services inhérents à la création du Site web et à l’habillage visuel du site (ci-après : Site) ;
  • des services inhérents au Référencement du Site (ci-après : Référencement) ;
  • des autres services utiles au Site, tels que définis par le Client au moyen de l’Offre de Services couvrant notamment l’hébergement, la messagerie électronique, la maintenance, les modifications ou la mise à disposition d’applications pour le Site (ci-après : Services web).

Offre de Services

Les services sont définis par MR ou par le Client avec l’aide de MR dans l’Offre de Services (ci-après « Offre »).

Par l’Offre, le Client choisit :

  • une formule de base proposée par MR déterminant notamment le prix de base ;
  • facultativement, une ou plusieurs options proposées par MR en fonction de la nature et du prix unitaire de la prestation spécifique effectuée par MR ;
  • l’une des différentes formules proposées par MR, déterminant notamment les modalités d’hébergement, le nom de domaine et la messagerie électronique ; et
  • facultativement, une ou plusieurs des différentes options de Services proposées par MR, telles que la maintenance, les modifications ultérieures ou d'autres services digitaux.

En acceptant l'Offre, le Client reconnaît avoir préalablement vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de MR toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au Contrat en connaissance de cause.

Information et Contenu

Le Client s’engage à fournir à MR :

  • les informations, données ou supports pour créer le Site (p. ex. adresses de contact, réseaux sociaux existants, sites internet existants, logos, images, matériel visuel ou promotionnel existant [papier à lettre, cartes de visites, etc.]) ;
  • les instructions du Client, notamment concernant les principaux aspects graphiques et visuels du Site (couleurs, tendances, logos, etc.) ;
  • le plan du Site souhaité ;
  • les textes nécessaires dans un délai de 30 jours après la date d'acceptation de l'Offre. MR intègre les contenus fournis par le client sans relecture ni vérification d’orthographe ;
  • les instructions ainsi que les informations, données ou supports nécessaires pour que MR puisse effectuer les Services, notamment quant à l’hébergement du Site, au nom de domaine et à la messagerie électronique.

Maquette

Sur la base de l'Offre, MR présente au Client, après une période définie au préalable, une maquette du Site (ci-après : « Maquette »).

Cycle(s) de correction

La Service prévoit par défaut un cycle de correction, le Client s’engage à faire part de ses corrections à MR lors de la présentation de la Maquette, en établissant ses demandes de corrections par écrit (ci-après : « Corrections ») lors d’un rendez-vous entre le Client et MR. MR se réserve le droit de réajuster le tarif si des demandes supplémentaires du client n’ont pas été prévues dans l'Offre.

Mise en ligne

À la fin du cycle ou des cycles de correction, MR notifie au Client que le Site est prêt à être mis en ligne (ci-après : « Version Finale »). La Version Finale reprend la Maquette telle que modifiée, cas échéant, selon les commentaires figurant dans les Corrections. Sauf désaccord manifesté par le Client, MR se réserve le droit de mettre le site en ligne dès lors que la Version Finale est prête. Si le Client souhaite voir le site une seconde fois et effectuer un cycle de correction supplémentaire, MR se réserve le droit de facturer un taux horaire de CHF 100/heure HT à partir du deuxième cycle de correction. Dans le cas contraire, le Site est réputé accepté.

Hébergement

En cas de besoin, MR conclut un nouveau contrat d’hébergement pour le Site avec Infomaniak Network SA ou PlanetHoster Inc. (ci-après : Fournisseur d’Hébergement).

MR n’est pas le fournisseur d’hébergement du Site. Si le Client ne dispose pas d’un hébergement chez le Fournisseur d’Hébergement, MR conclut un contrat d’hébergement pour le Site avec le Fournisseur d’Hébergement pour le compte et aux risques du Client. Si le Client dispose déjà d’un hébergement chez le Fournisseur d’Hébergement, le Client transmet les accès à sa console d’administration ou un code de transfert afin que MR puisse rapatrier les produits du Client sur sa plateforme partenaire chez le Fournisseur d’hébergement. Le Client est en droit de récupérer la gestion de son hébergement pour autant que toutes les factures ouvertes en faveur de MR soient soldées. Les termes et conditions de l’hébergement du Site sont déterminés par les conditions générales du Fournisseur d’Hébergement. Le Client est tenu de respecter les obligations résultant des conditions générales du Fournisseur d’Hébergement. MR n’assume aucune responsabilité à l’endroit du Client en cas d’inexécution du contrat d’hébergement, d’acte illicite ou de dommage causé par le Fournisseur d’Hébergement au Client.

Messagerie électronique

Les termes et conditions d’utilisation de la messagerie électronique sont déterminés par les conditions générales du Fournisseur d’Hébergement. MR met à disposition du Client une interface d’administration des emails en ligne permettant au Client de gérer sa messagerie électronique. MR n’est pas responsable de l’installation des applications qui sont nécessaires pour pouvoir accéder en ligne à l’interface d’administration des emails sur le matériel informatique du Client, notamment sur les ordinateurs, smartphones ou tablettes du Client. Le Client doit fournir à MR une liste des adresses emails qu’il souhaite utiliser. Si le Client avait déjà un fournisseur d’hébergement pour la gestion des emails et que le Client souhaite conserver ce fournisseur d’hébergement, il est responsable, cas échéant, de la reconfiguration, des sauvegardes et de la migration des emails. Le Client est en droit de récupérer la gestion de l’hébergement de sa messagerie électronique pour autant que toutes les factures ouvertes en faveur de MR soient soldées.

Nom de domaine

Si le Client n’est pas titulaire d’un nom de domaine pour le Site, MR enregistre un nom de domaine désigné par le Client. Si le nom de domaine souhaité n’est pas disponible, MR et le Client s’entendent sur le nom de domaine disponible à enregistrer. Si le Client a déjà un nom de domaine et souhaite conserver ce nom de domaine pour le Site, le Client transmet un accès au registrar ou un code de transfert afin que MR puisse rapatrier le nom de domaine sur sa plateforme partenaire chez le Fournisseur d’Hébergement. Le Client est en droit de récupérer la gestion de son nom de domaine pour autant que toutes les factures ouvertes en faveur de MR soient soldées.

Référencement

L’optimisation du référencement naturel est une prestation pour laquelle MR ne peut garantir de résultats. L’obligation de MR se limite à mettre en œuvre les moyens nécessaires à optimiser l’architecture du Site ainsi que les balises et différents tags tels que reconnus selon des pratiques communément appelées et reconnues « White Hat ».

Paiement

MR paie le Fournisseur d’Hébergement pour le nom de domaine, l’hébergement et le service de messagerie électronique du Client et refacture directement le Client. MR se réserve le droit de couper les accès au site et aux emails du Client en cas de non-règlement des frais liés au renouvellement du nom de domaine et à l’hébergement web et emails avancés par MR, ou à tout autres frais liés à la Création du Site ou aux Services non soldés par le Client dans un délai dépassé de 45 jours après l’échéance de paiement.

Modalités de calcul et de paiement du prix

En contrepartie du Site, des Services web et du Référencement, le Client paye à MR :

  • Un montant fixé dans l'Offre en contrepartie du Site dont le solde est exigible à la mise en ligne du site, sauf modalités de paiement différentes et explicitement écrites sur le Contrat ;
  • un montant annuel fixé dans l'Offre en contrepartie des Services exigible le premier jour de la mise en ligne pendant 1 année, sauf modalités de paiement différentes et explicitement écrites sur le Contrat ;

Reconnaissance de dette

La signature du Contrat vaut reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889, notamment en ce qui concerne le montant de la Création du Site, du Référencement et des Services associés au Site.

Défaut de paiement

Avant la mise en ligne, MR est immédiatement en droit d’interrompre les prestations afférentes au Site, au Référencement et aux Services web si le Client ne s’acquitte pas du Prix. Après la mise en ligne, MR est en droit d’interrompre la publication du site si le Client manque à l’une de ses obligations, notamment en n’acquittant pas du solde de la Création du site exigible à la mise en ligne ou des mensualités et annuités de Services en tout ou en partie, et ne remédie pas à ce manquement à l’expiration d’un délai de 30 jours dès notification d’une mise en demeure de MR. Dans ce cas, MR est également en droit de réclamer le montant d’un éventuel dommage complémentaire.

Garanties pour défauts du Site

MR s’engage à éliminer à ses frais l’ensemble des défauts qui peuvent affecter le Site et qui lui sont notifiés dans un délai maximum de 15 jours après la mise en ligne. Le droit d’obtenir l’élimination des défauts constitue la seule garantie à disposition du Client en cas de défauts affectant le Site, à l’exclusion de toute possibilité de réduction du prix ou de résolution du Contrat. Hormis les garanties expressément mentionnées dans les présentes, MR ne donne aucune autre garantie, expresse ou implicite.

Garanties du Client

Le Client garantit à MR :

  • qu’il dispose de tous les droits relatifs au nom de domaine et au contenu du Site (p. ex. les textes, les photographies, les vidéos, etc.), notamment les droits de propriété intellectuelle, les autorisations et les licences requises pour l’utilisation du nom de domaine et du contenu du Site ;
  • que le nom de domaine et le contenu du site ne violent pas les droits de tiers ; et
  • que l’utilisation du Site et de la messagerie électronique respecte les conditions fixées par le Fournisseur d’Hébergement.

Le Client s’engage à défendre MR contre toute prétention de tiers fondée sur la violation alléguée des droits de tiers par le Client avec le Site et à indemniser MR de tout dommage (y compris les frais de justice et les honoraires d’avocat) de MR en relation avec de telles prétentions. MR est par ailleurs en droit d’interrompre le Site et les Services si des tiers font valoir contre MR des prétentions en lien avec le caractère illicite du Site et ce même si le site est déjà en ligne.

Responsabilité

La responsabilité de chaque Partie est limitée aux dommages qu’elle a causés à l’autre Partie en violation du Contrat. La responsabilité de MR est limitée au montant total revenant à MR à titre de création du Site et des Services. La limitation de responsabilité de chacune des Parties ne sera pas limitée en cas de dommage causé intentionnellement ou par négligence grave (art. 100 CO).

Droit de résiliation de MR

Avant la mise en ligne, MR a le droit de résilier le Contrat lorsque le Client viole ses obligations, notamment son obligation de fournir les différents contenus nécessaires à l’élaboration du nouveau site dans un délai de 180 jours après l'acceptation de l'Offre ou après la signature du Contrat. Dans ce cas, MR est en droit de cesser tout travail et de demander au Client une indemnité correspondant à la somme totale des Services. MR est également en droit de réclamer le montant d’un éventuel dommage complémentaire.

For juridique et droit applicable

Tout litige en rapport avec le présent contrat, sa conclusion, son exécution, son interprétation, à défaut d’une solution à l’amiable, est régi exclusivement par le droit suisse, le for exclusif étant à Sion.